CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la
société SARL SODIF et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions
Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des marchandises ci-après énoncées,
vendues par la SARL SODIF, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
Romans B sous le numéro 330 926 270, aux clients professionnels du bâtiment exclusivement,
sur son site Internet https://www.sodif-france.com/.
Les types de marchandises vendues sont les suivants : Traitement du bois - Traitement des
bâtiments – Calorifère/Energie – Ventilation - Matériel professionnel - Nettoyeurs haute-pression
– Pompes - Caméras thermiques -Isolation thermique par réflexion - Protection individuelle
respiratoire & vestimentaire - Dératisation - Désinsectisation – Désinfection - Matériel de mesure
et détection - Perche SODIF BTP – Drône – Accessoires pour drônes
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les commandes passées sur le site
internet, mais également directement par téléphone ou par mail auprès du service commercial.
Les caractéristiques principales des marchandises sont présentées sur le site internet
https://www.sodif-france.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et
l'achat d'une marchandise est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et
de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse suivante : Z.A. Collagnon, 26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant
la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet.
Toute acceptation du Devis/ Bon de commande en ce compris la case « je déclare avoir pris
connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque
face du document » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions
générales de vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Le Client envoie par mail directement sur le site internet du Prestataire ou par téléphone
« 04.75.27.49.00 » sa commande.
Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire peut envoyer un Devis au Client.
La société SARL SODIF envoie au Client un Bon de commande à lui renvoyer signé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation du Bon de commande par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation opérée par le renvoi
du Bon de commande signé, implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
La société SARL SODIF se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de TRENTE JOURS (30
jours).
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande est ferme et définitive n'est pas modifiable.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux
de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL SODIF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de
la commande.
Pour les marchandises dont le prix ne peut être établi que sur devis, ces dernières sont fournies
par le Prestataire aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la
commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa
commande.
Le prix est calculé en fonction des quantités et des spécificités du produit.
Le prix indiqué dans le Bon de commande est le prix définitif, ils sont exprimés en euros et hors
taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des
marchandises commandés.
ARTICLE 4 - RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL SODIF serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de
certaines prestations.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- LCR : Paiement à 30 jours fin de mois
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en
France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur
doit verser à la société SARL SODIF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt
légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de
plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit
et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL SODIF.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société SARL SODIF conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, la société SARL SODIF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de
la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon
de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la
commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR adressé à la société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces
formalités et délais par le Client.
Pour les réparations sous garanties, les frais aller et retour sont à la charge de la société SARL
SODIF.
Pour les réparations hors garantie, les frais de port aller-retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Les produits bénéficient d’une garantie de conformité à la fiche technique du fabricant. La
responsabilité de SODIF est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux,
à l’exclusion de toute indemnisation pour dommage indirect ou perte d’exploitation.
Les marchandises fournies par l'intermédiaire du site Internet https://www.sodif-france.com/ du
Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel
les marchandises sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des
marchandises demandées, de vérifier.
ARTICLE 11 - PRODUITS ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE
Les produits commercialisés par la société SARL SODIF comprennent notamment des produits
de traitement, protection, nettoyage et rénovation des bâtiments, susceptibles de relever des
règlements européens REACH (CE n°1907/2006), CLP (CE n°1272/2008) et Biocides (UE
n°528/2012).
Les produits sont conformes à la réglementation applicable et accompagnés, le cas échéant, des
fiches de données de sécurité (FDS) et étiquetages réglementaires. Le client professionnel
s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux fiches techniques, à
assurer la formation et la sécurité de son personnel, et à respecter la réglementation sur le
stockage, la manipulation et l’élimination des déchets.
Les étiquettes comportent les pictogrammes de danger, mentions H/P et numéro d’autorisation le
cas échéant.
ARTICLE 12 - MENTION SPECIFIQUE AUX PRODUITS BIOCIDES
Certains produits distribués par SODIF relèvent de la réglementation européenne sur les produits
biocides (Règlement UE n°528/2012). Ces produits sont exclusivement destinés à un usage
professionnel.
Le client s’engage à :
- vérifier avant tout achat que le produit est autorisé pour l’usage envisagé,
- respecter les conditions d’emploi figurant sur l’étiquette et la fiche de données de sécurité,
- assurer la formation de ses utilisateurs sur la manipulation sécurisée des produits biocides,
- ne jamais revendre ou redistribuer ces produits à des consommateurs non professionnels.
L’utilisation de ces produits en dehors du cadre professionnel est interdite et engage la
responsabilité de l’utilisateur.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET STOCKAGE
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation non conforme aux prescriptions
techniques.
Le client doit stocker et manipuler les produits selon les normes de sécurité applicables.
Les déchets ou emballages doivent être éliminés conformément à la réglementation locale.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la conformité du produit livré. Il ne saurait
être tenu pour responsable des dommages indirects ou résultant d’un usage non conforme ou
d’une application sur support inadapté.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement
de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet
https://www.sodif-france.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des
données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces
données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un
droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de
limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse
suivante : Z.A. Collagnon, 26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.sodif-france.com/ est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Tous les éléments du site, marques, dénominations, logos, notices techniques ou photographies
demeurent la propriété exclusive de société SARL SODIF et ne peuvent être reproduits ou
utilisés sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SARL SODIF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du
Code civil.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par
le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROMANS-
SUR-ISERE (2-4 Rue Sabaton BP 209 - 26105 Romans sur Isère cedex).
